Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
R-20, r. 5 - Règlement sur la délivrance des certificats de compétence
Article 9
Versions de la disposition
9. Un certificat de compétence-compagnon est annulé si aucun rapport mensuel produit à la Commission par un employeur qui y est enregistré ne démontre que son titulaire a effectué des travaux dans l’industrie de la construction relatifs au métier visé par ce certificat au cours d’une période consécutive de 5 années à compter du 6 mai 1987.
